Le document unique, les entreprises concernées
Toute entreprise est concernée par le document unique d’évaluation des risques (DUER) à partir du moment où elle emploie un ou plusieurs salariés.
C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document, il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le CSE ou les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, sa responsabilité demeurera entière.
A noter : toute entreprise disposant de 11 salariés et plus a l’obligation de constituer une instance représentative du personnel nommée le comité social et économique (CSE). Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Son rôle de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des salariés de l’entreprise.
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende de 10 000 euros, le fait pour l’employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d’Etat pris pour leur application :
Article R4741-1 du Code du travail
Version en vigueur au 1 juillet 2016
- 1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier
- 2° Titre II du livre II
- 3° Livre III
- 4° Livre IV
- 5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V
- 6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 euros. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l’article L. 8113-7.
