5 conseils avant de choisir son Référent Sécurité

Le référent sécurité : un salarié compétent pour la Protection et la Prévention des Risques Professionnels (PPRP).

L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre une démarche de prévention afin de s’assurer de la santé et la sécurité de ses employés. Afin d’en garantir les résultats, il doit s’entourer d’acteurs dits « ressources » qui pourront l’appuyer dans cette mission. L’un d’entre eux est représenté en interne par la nomination d’un Salarié Désigné Compétent ou encore appelé le référent santé sécurité. Aussi, pour que cela devienne une véritable opportunité dans la gestion de l’entreprise au quotidien, quelques préalables à connaitre sont indispensables.

1- Un code du travail qui décline la posture du préventeur

Cela fait 30 ans déjà que l’Europe a statué sur la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs (directive-cadre du 12 juin 1989). Et près de 20 ans que la France a inscrit la notion d’évaluation des risques professionnels dans le code du travail avec le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (Décret du 5 novembre 2001).

Depuis, l’amélioration des conditions et environnement de travail, la diminution des accidents du travail et maladies professionnelles ne cessent d’être une préoccupation majeure pour l’Etat français.

Aussi, pour compléter les principes généraux de prévention du code du travail devenu un fil conducteur dans toute démarche de prévention, depuis 2012 (Art. L4644-1 du code du travail), le législateur demande à l’employeur de s’entourer d’acteurs en désignant notamment un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de Protection et de Prévention des Risques Professionnels de l’entreprise (PPRP).

2- Comment le choisir ?

La façon de nommer un Référent Sécurité va dépendre de la taille de l’entreprise.
Si l’entreprise compte :

• moins de 11 salariés alors le chef d’entreprise devra choisir lui-même qui pourra conduire cette mission.
• au-delà de 11 salariés, alors ce choix est discuté et validé en CSE (Comité Social et Economique).

Le choix peut se porter sur un salarié qui dispose déjà des compétences en Santé et Sécurité au Travail dans le cadre de ses fonctions, il suffira alors d’ajouter cette mission à son contrat de travail par un avenant. C’est le cas souvent dans les PME et grandes entreprises qui disposent d’ingénieurs sécurité.

Si son poste actuel se voit complètement modifié par cette nouvelle nomination alors un nouveau contrat de travail sera nécessaire. Un recrutement peut également être décidé pour accomplir pleinement cette mission tout comme la nomination de plusieurs salariés.

La nomination du Salarié Désigné Compétent ne soustrait pas l’employeur de son obligation de Santé et Sécurité au Travail. Seule une délégation de pouvoir permet une transférabilité partielle de la responsabilité à condition qu’il soit précisé que le salarié est investi de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

3- S’assurer de ses compétences, une des clés de la réussite

Le Référent Sécurité doit être capable de conduire une démarche d’évaluation des risques professionnels. Cela implique de :

• savoir réaliser des diagnostics,
• de proposer des actions correctives,
• de les planifier et,
• de les suivre tout en s’inscrivant dans une démarche de prévention globale validée par l’employeur.

Un des points essentiels pour remplir cette fonction de manière optimale est donc de s’assurer des compétences du salarié, on ne s’improvise pas préventeur. Aussi, un référentiel de formation a été décliné par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) pour pouvoir apporter à ce salarié désigné les bases nécessaires pour remplir cette fonction.

L’objectif de cette formation est de permettre au Salarié Désigné Compétent de conseiller et accompagner l’employeur dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une démarche de prévention des risques professionnels tout en s’appuyant sur les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de l’Assurance Maladie-Risques Professionnels/INRS, acteurs incontournables de la prévention en France.

A la sortie de cette formation qui dure 3 jours, les participants reçoivent une attestation de fin de formation validant les acquis par l’Assurance maladie -Risques professionnels et l’INRS. Ceci implique qu’elle soit animée par un formateur certifié par l’Assurance Maladie –Risques Professionnels et l’INRS, et que l’organisme de formation soit également habilité. Si ce dernier est en cours d’habilitation, il est toutefois nécessaire que le programme proposé s’appuie sur le référentiel.

4- Un rôle clairement défini

Vous l’aurez compris, le Référent Sécurité conseille et accompagne son employeur dans la politique de prévention de l’entreprise. Cette collaboration concerne :

• L’évaluation des risques professionnels et l’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER)
• La planification et l’organisation des actions de prévention
• Le suivi de leur mise en œuvre
• La promotion de la santé et sécurité au travail
• L’anticipation des risques et des mesures de prévention liés à l’évolution de l’activité, des métiers, du matériel…

Une mission efficiente suppose également que les tâches attribuées soient clairement posées et discutées en amont. Cela peut passer par exemple par la formation des nouveaux arrivants, l’animation d’atelier de sensibilisation et de groupes de travail, de suivre les données en santé et sécurité de l’entreprise, de contribuer à l’analyse des accidents du travail, d’aider à la rédaction d’un plan de prévention lors de travaux réalisés par une entreprise extérieure, de veiller à la prise en compte des critères de sécurité lors de l’achat de nouveaux équipements, et des besoins en formation du personnel en santé et sécurité au travail, etc.

Ceci veut dire qu’il est en lien avec les autres acteurs de l’entreprise tel que le service achat, les ressources humaines, le service technique, de maintenance ou encore les sauveteurs secouristes du travail.

Le Salarié Désigné Compétent peut être invité lors des réunions du CSE à titre consultatif. Il s’agit de l’interlocuteur privilégié pour toutes les questions relatives à la Santé et Sécurité au Travail de l’établissement mais ne doit pas être considéré comme un expert sur toutes les questions. A ce titre pour toute analyse demandant des compétences spécifiques, il peut être fait appel par exemple à des ergonomes, des ingénieurs de l’analyse de la qualité de l’air, psychologues du travail, expert des risques chimiques, etc.

5- Des moyens pour piloter sa mission

Désigner un salarié pour épauler l’employeur dans le développement de la prévention en interne signifie d’avoir réfléchi aux moyens et temps nécessaires pour exercer sa mission. Des plages horaires peuvent être par exemple définies sur le temps de travail ou encore des heures par semaine ou par mois prévues à cet effet.

L’employeur lui facilite l’accès aux informations et documents nécessaires tels que les données sociales de l’entreprise, les Fiches de Données de Sécurité des produits chimiques (FDS), les rapports des contrôles périodiques réglementaires, les manuels techniques des équipements, les projets de réorganisation,  de déménagement avant qu’ils ne soient validés, etc.

Le Référent Sécurité ne peut subir de discrimination en raison de son activité de préventeur. Aussi, une façon de s’en prémunir, est que le chef d’entreprise ou son représentant communique sur sa nomination et son rôle à l’occasion de réunions, par voie d’affichage, note de service ou encore dans le journal interne, etc.

Enfin, comme indiqué plus haut le salarié désigné compétent bénéficie, à sa demande, d’une formation en matière de Santé et Sécurité au Travail.

Pour conclure, la mission du Référent Sécurité peut devenir une véritable opportunité dans la gestion de l’entreprise et moins perçue comme une contrainte réglementaire, ou encore considérée comme coûteuse. A partir du moment où l’employeur est partie prenante et en saisit les possibilités, cette mission peut devenir un des éléments de la stratégie d’entreprise. Il est clairement admis aujourd’hui le lien entre performance de l’entreprise et investissement dans la prévention. Les dernières études sur le sujet montrent l’impact économique positif de la prévention, on parle de retour sur investissement de la prévention dit ROP (Return Of Prevention). Les entreprises peuvent espérer un retour potentiel de 2,20 euros pour chaque euro investi dans la prévention, par année et par salarié. Ceci implique d’avoir une vision opérationnelle de la mission du salarié désigné compétent.