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L employeur est tenu, en vertu de l obligation de securite qui lui incombe, d evaluer les risques eventuels et prendre les mesures necessaires pour assurer la securite et proteger la sante des salaries. Ce document unique d evaluation des risques est obligatoire des 1 salarie pour les entreprises.
Prevention des Risques Professionnels et Securite au Travail pour identifier et analyser les risques et menaces pesant sur les salaries, sur les biens materiels et immateriels dans l entreprise. Des reponses personnalisees et adaptees a leurs obligations reglementaires, leurs besoins et objectifs.Â
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Le harcelement moral est considere comme un delit. L enquete interne est destinee a clarifier les allegations de harcelement moral. Lorsque l employeur est informe par un salarie de ce que il considerait etre victime de harcelement moral, l enquete interne est destinee a clarifier les faits.